CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PHYSIOLAB INTERNATIONAL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises décrites sur le site http://melodie-ocean.com/pro/index.php.

Toute prestation accomplie par la société PHYSIOLAB INTERNATIONAL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur, aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, présentés en HT et calculés en TTC.

Ces prix seront majorés du prix des frais de transport applicables au jour de la commande et calculés au prorata du poids de la commande.

La société PHYSIOLAB INTERNATIONAL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent déjà les rabais et ristournes que la société PHYSIOLAB INTERNATIONAL est amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue avant expédition :

  • soit par chèque,
  • soit par virement bancaire,
  • soit par carte bancaire à notre boutique ou par téléphone,
  • soit en espèces à la boutique.

La facture sera mise dans le colis.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société PHYSIOLAB INTERNATIONAL une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.    
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court, à compter de la date d'échéance du paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à
sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de

40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PHYSIOLAB INTERNATIONAL.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PHYSIOLAB INTERNATIONAL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PHYSIOLAB INTERNATIONAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans les locaux de la boutique,
  • soit par l'envoi par la société de transport DPD.
  • Le transport calculé ne conserne que la France Métropolitaine hors Corse

Le délai de livraison est généralement de 3 jours après expédition de la marchandise.
Ce délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts,
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.


En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PHYSIOLAB INTERNATIONAL ne pourra pas être mise en œuvre, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VANNES (56000).